| Raison sociale | Formasound SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| SIRET | 944 788 264 00025 |
| NDA | 76300596830 |
| Certification | Qualiopi (actions de formation) |
| Siège social | Saint-Privat-des-Vieux, 30340 |
| Contact | contact@formasound.fr |
| Site | www.formasound.fr |
Formasound est un organisme de formation professionnelle continue au sens de l'article L6351-1 du Code du travail, exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations e-learning proposées par Formasound SAS sur la plateforme learning.formasound.fr et via les liens de paiement Stripe associés.
Elles s'appliquent à tout achat effectué par un client (ci-après "l'Apprenant") auprès de Formasound, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et préalable.
Formasound commercialise des formations e-learning accessibles via la plateforme learning.formasound.fr. Chaque formation est composée de :
Le détail du contenu de chaque formation est précisé sur la page de présentation correspondante sur formasound.fr.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Formasound étant exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts, aucune TVA n'est facturée. Le prix affiché est le prix définitif.
Une facture est automatiquement générée et transmise à l'Apprenant par voie électronique après chaque paiement. Elle comporte la mention : "TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI".
Formasound se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La commande est effectuée en ligne via un lien de paiement sécurisé Stripe. L'Apprenant doit fournir une adresse email valide au moment du paiement, qui servira d'identifiant de connexion à la plateforme.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme Stripe. Formasound ne conserve aucune donnée bancaire.
La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie.
L'accès à la formation est activé immédiatement après confirmation du paiement. L'Apprenant reçoit par email ses identifiants de connexion à la plateforme learning.formasound.fr.
L'accès à la formation est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien de la plateforme en ligne par Formasound. En cas d'arrêt définitif de la plateforme, Formasound s'engage à informer les Apprenants actifs par email dans un délai minimum de 90 jours avant l'arrêt, afin de leur permettre de télécharger leurs supports.
L'accès est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants est interdit et peut entraîner la résiliation de l'accès sans remboursement.
Information importante : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant à la formation immédiatement après paiement, l'Apprenant reconnaît et accepte expressément que l'exécution du contrat commence sans délai et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Cette renonciation est matérialisée par la validation du paiement, qui vaut consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat et renonciation au droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que l'Apprenant a accédé à son espace de formation.
Toutefois, si un problème technique empêchant l'accès à la formation était constaté et non résolu dans un délai de 7 jours, Formasound s'engage à proposer un remboursement intégral ou une solution alternative.
L'ensemble du contenu des formations (vidéos, supports, exercices, textes, interfaces) est la propriété exclusive de Formasound SAS et est protégé par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Apprenant bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus auxquels il accède. Il est strictement interdit de :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement et des poursuites judiciaires.
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'accès à la formation. Elles sont traitées par Formasound SAS en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Ces données sont utilisées pour :
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (Stripe, Brevo, OVH) dans le cadre strict de l'exécution du contrat.
L'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant : contact@formasound.fr.
Formasound s'engage à fournir un accès à la formation dans les conditions décrites. En cas d'indisponibilité technique de la plateforme, Formasound s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Formasound ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la formation, d'une incompatibilité matérielle ou logicielle du poste de l'Apprenant, ou d'une force majeure.
Formasound ne garantit pas de résultats spécifiques à l'issue de la formation, celle-ci dépendant de l'implication personnelle de l'Apprenant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Formasound SAS.
Pour tout litige relatif à une commande, l'Apprenant peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Formasound se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Apprenants ayant déjà un accès actif seront informés de toute modification substantielle par email.
Document mis à jour le 1er août 2026 · Formasound SAS · SIRET 944 788 264 00025