| Raison sociale | Formasound SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| SIRET | 944 788 264 00025 |
| NDA | 76300596830 (activité de formation professionnelle distincte) |
| Certification | Qualiopi pour les actions de formation professionnelle concernées |
| Siège social | Saint-Privat-des-Vieux, 30340 |
| Contact | contact@formasound.fr |
| Site | www.formasound.fr |
Formasound exerce notamment une activité de formation professionnelle continue. Les présentes CGV concernent toutefois exclusivement les achats directs en ligne de programmes et contenus numériques, hors dispositif de financement de la formation professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la vente directe en ligne de programmes pédagogiques et contenus numériques proposés par Formasound SAS sur ses sites internet et accessibles notamment via la plateforme learning.formasound.fr.
Ces offres sont achetées directement par le Client, sans recours à un dispositif de financement de la formation professionnelle.
Les prestations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment lorsqu'elles font l'objet d'une prise en charge FIF PL, OPCO ou par tout autre financeur, sont traitées séparément et font l'objet de documents contractuels spécifiques. Elles ne relèvent pas du processus d'achat immédiat décrit dans les présentes CGV.
Formasound commercialise des programmes pédagogiques numériques accessibles via la plateforme learning.formasound.fr. Selon l'offre achetée, ils peuvent comprendre :
Le détail exact du contenu, de la durée d'accès et des services inclus est indiqué sur la page de présentation du programme concerné au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total affiché au Client avant validation de la commande. Le régime fiscal applicable est celui en vigueur à la date de la vente.
Une facture est générée ou transmise au Client après paiement, selon les modalités prévues par Formasound.
Formasound se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande est effectuée en ligne via un lien de paiement sécurisé Stripe. Le Client doit fournir une adresse email valide au moment du paiement, qui servira d'identifiant de connexion à la plateforme.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme Stripe. Formasound ne conserve aucune donnée bancaire.
Sous réserve des dispositions légales applicables, la commande est enregistrée à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie.
Lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du contrat dans les conditions prévues à l'article 7, l'accès au programme est activé après confirmation du paiement. Le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la plateforme learning.formasound.fr.
Sauf indication différente sur la page de vente, l'accès est accordé pour une durée de 12 mois à compter de l'activation, sans abonnement ni renouvellement automatique.
L'accès est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants est interdit et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Accès immédiat : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales sont réunies pour la fourniture d'un contenu ou service numérique, le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.
Avant le paiement, deux consentements distincts sont demandés au Client :
Sans ces consentements, l'accès immédiat ne peut pas être activé selon ces modalités.
En cas de problème technique imputable à Formasound empêchant durablement l'accès au programme, le Client est invité à contacter contact@formasound.fr afin qu'une solution soit proposée conformément aux dispositions légales applicables.
En accédant à la formation immédiatement après paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du contrat commence sans délai et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Cette renonciation est matérialisée par la validation du paiement, qui vaut consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat et renonciation au droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que le Client a accédé à son espace de formation.
Toutefois, si un problème technique empêchant l'accès à la formation était constaté et non résolu dans un délai de 7 jours, Formasound s'engage à proposer un remboursement intégral ou une solution alternative.
L'ensemble des contenus numériques proposés (vidéos, supports, exercices, textes, interfaces) est la propriété exclusive de Formasound SAS et est protégé par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus auxquels il accède. Il est strictement interdit de :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement et des poursuites judiciaires.
Les données collectées lors de la commande (notamment nom, prénom, adresse email et, selon le cas, informations de positionnement) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'accès au programme numérique. Elles sont traitées par Formasound SAS en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Ces données sont utilisées pour :
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (Stripe, Brevo, OVH) dans le cadre strict de l'exécution du contrat.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant : contact@formasound.fr.
Formasound s'engage à fournir un accès au programme numérique dans les conditions décrites. En cas d'indisponibilité technique de la plateforme, Formasound s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Formasound ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du programme, d'une incompatibilité matérielle ou logicielle du poste de le Client, ou d'une force majeure.
Formasound ne garantit pas de résultats spécifiques à l'issue du programme, celle-ci dépendant de l'implication personnelle de le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Formasound afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Formasound sont précisées dans les mentions légales ou documents contractuels applicables.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Formasound se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Clients ayant déjà un accès actif seront informés de toute modification substantielle par email.
Document mis à jour le 17 septembre 2026 · Formasound SAS · SIRET 944 788 264 00025